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CHARTE D’ENGAGEMENT CANDIDAT
Terre d’emplois, la plateforme de Carcassonne Agglo
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Terre d’Emplois est une plateforme numérique de mise en relation entre recruteurs et candidats ou salariés en reconversion. Il s’agit d’une démarche expérimentale et innovante initiée par Carcassonne Agglo pour favoriser les recrutements sur son territoire qui couvre 83 communes.
Terre d’Emplois a pour but de centraliser l’ensemble des informations sur l’emploi, l’offre de services de Carcassonne Agglo et celle des partenaires. Un onglet spécifique est dédié au projet « 1000 emplois pour Béragne » afin de faire connaître ce parc d’activité économique où plus de 1000 emplois sont proposés.
Il est demandé aux candidats qui s'inscrivent sur « Terre d’Emplois » de lire attentivement cette charte et de la signer pour confirmer leur engagement à respecter les obligations indiquées. Cette charte permet de garantir le bon fonctionnement de la plateforme et la protection des données personnelles. Les candidats qui ne respectent pas ces obligations pourront être sanctionnés en fonction de la gravité de l'infraction.
L'accès et l’utilisation de la plateforme de recrutement est réservée aux candidats qui respectent les critères suivants :
Article 1 : Avoir 16 ans passés au jour de l’inscription sur la plateforme, en conformité avec la loi française.
Article 2 : Il est possible de travailler avant vos 14 ans, et de 14 à 16 ans sous réserve de respecter plusieurs conditions légales précisées ici.
Article 3 : Pouvoir fournir un Curriculum Vitae (CV) et une lettre de motivation lorsque vous postulez à une annonce. De même, constituez votre fiche profil correctement avec toutes les informations demandées et à jour.
Le candidat s’engage à :
Article 4 : Transmettre des informations véridiques sur son identité, son CV et toute lettre de motivation qui serait transmise.
Article 5 : S’inscrire pour chercher activement un poste, avec une attitude cordiale et courtoise.
Article 6 : Répondre au recruteur dans le cadre d’une candidature sérieuse, et l’informer en cas de désistement au poste, d’empêchement pour un entretien ou autre situation similaire.
Article 7 : En conformité avec la législation française, le candidat a le droit d’être informé des méthodes et techniques de recrutement auxquelles il devra se soumettre. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels et être portés à sa connaissance s’il en fait la demande.
Article 8 : Le candidat a le droit de refuser de délivrer des informations confidentielles sur sa vie privée, qui sortent du cadre de l’emploi, comme des informations relatives à la situation familiale, la santé, les convictions personnelles, l’orientation sexuelle, ou l’origine ethnique.
Article 9 : Le candidat a le droit d’être informé sur tous les aspects de l’emploi proposé.
Article 10 : Le candidat a le droit de prendre connaissance des résultats des évaluations.
En tant que gestionnaire de la plateforme de recrutement, Carcassonne Agglo s’engage à:
Article 11 : Assurer le développement, la maintenance de l’outil numérique en cohérence avec les valeurs d’engagement, d’éthique, de partage et de conformité législative.
Article 12 : Animer et promouvoir de manière continue la plateforme Terre d’Emplois, par le biais d’une variété de contenus d’actualités sur l’emploi et le territoire.
Article 13 : Assurer le fonctionnement continu et la disponibilité de la plateforme, en prenant les mesures nécessaires pour garantir sa sécurité et sa fiabilité.
Article 14 : Fournir aux candidats un support technique et une assistance en cas de problèmes ou de difficultés liés à l'utilisation de la plateforme.
Article 15 : Collecter, traiter et stocker les données des candidats conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD de l'Union européenne.
Article 16 : Garantir la confidentialité et la sécurité des données des candidats, en prenant les mesures appropriées pour empêcher leur accès non autorisé, leur divulgation, leur modification ou leur destruction.
En signant cette charte d'engagement, le candidat s’engage à respecter les critères d'éligibilité et les obligations précitées dans la présente charte. Le non-respect d’une ou plusieurs obligations énoncées expose le candidat aux sanctions suivantes :
Carcassonne Agglo met à disposition l’outil numérique « Terre d’Emplois » dont vous déclarez :
Le candidat accepte d’adhérer au fonctionnement de la plateforme en acceptant les CGU et en s’inscrivant sur « Terre d’Emplois ».
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CHARTE D’ENGAGEMENT RECRUTEUR
Terre d’emplois, la plateforme de Carcassonne Agglo
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Terre d’Emplois est une plateforme numérique de mise en relation entre recruteurs et candidats ou salariés en reconversion. Il s’agit d’une démarche expérimentale et innovante initiée par Carcassonne Agglo pour favoriser les recrutements sur son territoire qui couvre 83 communes.
Terre d’Emplois a pour but de centraliser l’ensemble des informations sur l’emploi, l’offre de services de Carcassonne Agglo et celle des partenaires. Un onglet spécifique est dédié au projet « 1000 emplois pour Béragne » afin de faire connaître ce parc d’activité économique où plus de 1000 emplois sont proposés.
Il est demandé aux structures employeuses qui s'inscrivent sur « Terre d’Emplois » de lire attentivement cette charte pour confirmer leur engagement à respecter les obligations indiquées. Cette charte permet de garantir le bon fonctionnement de la plateforme et la protection des données personnelles. Les structures employeuses qui ne respectent pas ces obligations pourront être sanctionnées en fonction de la gravité de l'infraction.
L'utilisation de la plateforme de recrutement implique pour les structures employeuses le respect des critères suivants :
Article 1 : Etre immatriculée, avoir un numéro de Siret, et avoir une antenne active géographiquement située dans l’une des 83 communes de Carcassonne Agglo. De même, la totalité des postes ouverts à candidature doivent se situer sur l’une de ces 83 communes.
Article 2 : Être en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France en matière de travail, de recrutement et de protection des données.
Article 3 : Justifier d’un besoin réel de recrutement et ne pas utiliser la plateforme pour collecter des informations sur des candidats sans intention de les embaucher.
La structure employeuse s’engage à :
Article 4 : Garantir aux candidat(e)s des informations précises et sincères dans la description du poste à pourvoir et son environnement;
Article 5 : Apporter une réponse à toutes les candidatures reçues sur la plateforme, qu’elles soient intégrées ou non dans le processus de sélection; y compris si elles sont négatives;
Article 6 : Prévenir le/la candidat(e) de toute vérification de diplômes ou de références;
Article 7 : Préciser sur chaque annonce en introduction, toute information pertinente sur les valeurs de l’entreprise, son organisation, ses métiers et ses activités;
Article 8 : Informer le/la candidat(e), à sa demande, de l’état d’avancement de la procédure de recrutement ;
Article 9 : Ne pas discriminer les candidats sur la base de leur âge, sexe, orientation sexuelle, origine ethnique, handicap ou de toute autre caractéristique protégée par la loi et l’éthique.
B / RGPD protection et gestion des données
La structure employeuse s’engage à :
Article 10 : Collecter, traiter et stocker les données des candidats conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.
Article 11 : Informer les candidats de la collecte, du traitement et du stockage de leurs données personnelles.
Article 12 : Assurer la sécurité et la confidentialité des données des candidats, en prenant les mesures appropriées pour empêcher leur accès non autorisé, leur divulgation, leur modification ou leur destruction.
Article 13 : Les informations demandées doivent avoir pour seule finalité d’apprécier la capacité du candidat à occuper le poste proposé ou de mesurer ses aptitudes professionnelles. Elles doivent permettre d’identifier le candidat le plus adapté au poste.
Article 14 : Le recruteur doit veiller au respect de la vie privée du candidat, et écarter toute question ne relevant pas du contexte professionnel. Ainsi, la collecte d’informations dépourvue de lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles est interdite.
Pour toute information supplémentaire sur les principes fondamentaux en matière de protection des données personnelles, nous vous invitions à consulter le guide de recrutement complet de la CNIL relatif à ce sujet ici.
Article 15 : Traiter tous les candidats avec respect et équité, en évitant tout préjugé, discrimination ou partialité.
Article 16 : Évaluer les candidats sur la base de leurs compétences, de leur expérience et de leur aptitude à occuper le poste proposé.
Article 17 : Fournir aux candidats des informations claires et précises sur les postes proposés, les conditions de travail, les avantages sociaux et les opportunités de développement professionnel.
Article 18 : Mentionner sur chaque annonce le format du contrat (Intérim / CDD / CDI / autres) et le salaire brut (une fourchette a minima).
En tant que gestionnaire de la plateforme de recrutement, Carcassonne Agglo s’engage à:
Article 19 : Assurer le développement, la maintenance de l’outil numérique en cohérence avec les valeurs d’engagement, d’éthique, de partage et de conformité législative.
Article 20 : Valoriser l’ensemble des structures employeuses sur un pied d’égalité.
Article 21 : Animer et promouvoir de manière continue la plateforme « Terre d’emplois », par le biais d’une variété de contenus d’actualités sur l’emploi et le territoire.
Article 22 : Assurer le fonctionnement continu et la disponibilité de la plateforme, en prenant les mesures nécessaires pour garantir sa sécurité et sa fiabilité.
Article 23 : Fournir aux structures employeuses un support technique et une assistance en cas de problèmes ou de difficultés liés à l'utilisation de la plateforme.
Article 24 : Collecter, traiter et stocker les données des structures employeuses conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Article 25 : Garantir la confidentialité et la sécurité des données des structures employeuses, en prenant les mesures appropriées pour empêcher leur accès non autorisé, leur divulgation, leur modification ou leur destruction.
En signant cette charte d'engagement, la structure employeuse s’engage à respecter les critères d'éligibilité, les obligations en matière de RGPD et les principes fondamentaux du recrutement énoncés.
En cas de non-respect des obligations énoncées, la structure employeuse s’expose à encourir les sanctions suivantes :
VI / Responsabilités
Carcassonne Agglo met à disposition l’outil numérique « Terre d’Emplois » dont vous déclarez :
La structure employeuse accepte d’adhérer au fonctionnement de la plateforme s’inscrivant sur « Terre d’Emplois » et acceptant les CGU.
